Dette déjà réglée. Comment étayer une demande de clôture ?

En Israël, le débiteur qui soutient avoir payé peut invoquer la procédure dite « parati » pour demander la clôture du dossier d’exécution ou une réduction du solde. Relevez la somme versée, la date du virement, le destinataire et la dette que le paiement devait couvrir.

Si plusieurs dossiers concernent le même créancier, joignez les pièces reliant le versement au bon dossier. Un reçu accompagné d’un message du créancier peut être plus parlant qu’un simple solde bancaire. Vérifiez les exigences officielles relatives au formulaire et à la déclaration sous serment, en particulier en présence de plusieurs débiteurs.