Justifier le montant d’une créance

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, vérifiez les références du dossier et la date limite de déclaration. Rapprochez sa dénomination légale et son numéro d’identification de vos pièces. Le nom commercial sur une facture peut différer de celui de l’entité visée.

Pour chaque facture, indiquez la date, le montant initial, les paiements reçus et le solde. Déduisez tout acompte en renvoyant à son justificatif. Conservez le contrat, les éléments du calcul et le récépissé de dépôt. La page du service officiel précise les créances pour lesquelles cette démarche est prévue.