Demander une ordonnance successorale en l’absence de testament

Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, il est possible de demander une ordonnance successorale au registraire israélien des successions. Elle désigne les héritiers légaux et leurs quotes-parts. Préparez un arbre familial succinct avec les noms, liens de parenté et éléments d’identité les plus précis possibles.

Si un autre membre de la famille est décédé, indiquez séparément la date de son décès. Repérez les renseignements à compléter. Consultez la liste officielle des pièces selon le lieu du décès et la situation familiale. Conservez le récépissé de dépôt et surveillez les demandes de complément.