Avant de soumettre un accord familial à l’approbation du tribunal

Des époux ayant signé une convention de divorce ou un accord patrimonial peuvent en demander l’approbation au tribunal israélien de la famille selon la procédure adaptée. Vérifiez que chacun possède la même version signée et que toutes les annexes mentionnées y figurent.

Relisez une clause en vous plaçant au moment de son application. Si une dépense doit être remboursée, qui envoie le reçu, à qui et à quelle échéance le paiement est-il dû ? Clarifiez les points ambigus avant le dépôt. La page officielle détaille les pièces, les frais et les modalités de suivi.