Construire une proposition de règlement des dettes

Expliquez aux créanciers d’où proviendra l’argent et à quelles dates il pourrait être versé. Distinguez les fonds disponibles des revenus attendus et tenez compte des dépenses courantes. Si un proche propose une aide, précisez son montant et ses conditions.

Si le projet repose sur la vente d’un bien, indiquez sa valeur estimée, les emprunts qu’il garantit et le délai de vente envisagé. Le lecteur pourra distinguer les liquidités disponibles d’une recette prévisionnelle. Le guide officiel explique comment un particulier dépose une demande de règlement et en transmet copie au commissaire chargé des procédures d’insolvabilité.